Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 12 janvier 2018
Une femme estime que des aménagements raisonnables lui ont été refusés. Elle n'a toutefois jamais introduit de demande d'aménagements raisonnables.
Les faits
Une femme travaille pour une commune. Elle apporte un certificat d'un psychiatre attestant qu'elle est définitivement inapte à exercer son travail pour des raisons médicales. Cela est confirmé par le médecin du travail. La commune résilie le contrat de travail de la femme pour cause de force majeure médicale.
La femme estime être victime de discrimination en raison de son état de santé et du refus de lui accorder des aménagements raisonnables.
Décision
Le tribunal du travail constate que la femme n'a jamais demandé d'aménagements raisonnables. Le dossier ne contient pas non plus d'éléments indiquant une discrimination fondée sur son état de santé. Selon le tribunal du travail, la résiliation du contrat de travail a plutôt eu lieu à la demande de la femme elle-même. La demande de la femme n'est donc pas fondée selon le tribunal du travail.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 12/1/2018 - Numéro de rôle 16/10025/A