Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 12 mars 2018
Selon le tribunal du travail, le licenciement d'un homme n'est pas discriminatoire sur la base du handicap et/ou de l'état de santé.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme travaillait comme technicien-chauffeur. Sa tâche consistait à conduire une unité médicale mobile avec à son bord un médecin, un assistant et un technicien-chauffeur. Cette unité médicale mobile effectuait des contrôles médicaux dans des entreprises. L'homme devait également effectuer certaines tâches biométriques à la demande du médecin.
Année après année, l'homme a reçu des évaluations de plus en plus mauvaises. À un moment donné, il a eu un accident du travail. Un nouveau technicien-chauffeur a été engagé et l'homme a été licencié pour toute une série de raisons (non-respect des procédures, accidents avec la voiture, connaissance insuffisante des tâches, etc.).
Décision
Le tribunal du travail estime que le licenciement n'était pas manifestement abusif au sens de la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement. Le licenciement était motivé par le comportement et l'aptitude de l'homme.
Selon le tribunal du travail, il n'y avait pas non plus de handicap et l'homme n'a pas pu prouver l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 12/3/2018 - Numéro de rôle 16/14037/A
Législation: