Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 13 septembre 2017
Une employée communale remplit des tâches importantes au niveau de l’organisation et de la coordination tant interne qu’externe. Elle est licenciée après des absences répétées pour cause de maladie.
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 3 février 2022]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une employée communale remplit des tâches importantes au niveau de l’organisation et de la coordination tant interne qu’externe. Elle est licenciée après des absences répétées pour cause de maladie.
Décision
Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de handicap.
Le tribunal du travail ne constate pas non plus de discrimination fondée sur l'état de santé. Les nombreuses absences de la femme et l'incertitude quant à sa reprise du travail perturbaient le fonctionnement et la continuité du service. Son licenciement poursuivait un but légitime.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 13/9/2017 - Numéro de rôle 16/8902/A