Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 14 décembre 2015
Un ouvrier souffrant de diabète est licencié après de nombreux conflits, changements d’affectation, horaires et lieu de travail.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (francophone), 7 mai 2018]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un ouvrier souffrant de diabète est licencié après de nombreux conflits, changements d’affectation, horaires et lieu de travail. Il avait demandé plusieurs aménagements raisonnables en raison de son handicap.
Décision
Le tribunal du travail reconnaît l'existence d'un handicap et juge comme suit :
- L'ouvrier ne peut invoquer la protection contre les représailles prévue par la loi antidiscrimination. En effet, il n'avait pas fait de déclaration formelle à son employeur.
- L'employeur n'a pas refusé d'accorder des aménagements raisonnables, mais a demandé à l'ouvrier de consulter d'abord le conseiller en prévention-médecin du travail.
- L'ouvrier ne peut invoquer aucun fait lié à son licenciement qui permettrait de présumer l'existence d'une discrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 14/12/2015 - Numéro de rôle 4/7817/A
Législation: