Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 juillet 2018
Une femme est licenciée après une longue période d'absence pour cause de cancer du sein. Selon le tribunal du travail, la demande d'indemnisation au titre de la loi antidiscrimination est prescrite.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
En 2014 et 2015, une femme a été absente du travail pendant une longue période en raison d'un cancer du sein. Elle a été licenciée début 2016. L'employeur a invoqué comme motif : « Évolution de la fonction au sein du département. »
Fin 2016, elle a introduit une procédure devant le tribunal du travail, estimant que son licenciement était discriminatoire.
Décision
Selon le tribunal du travail, l'aspect discrimination est prescrit. Il n'en était pas question dans l'acte introductif : la demande d'indemnisation au titre de la loi antidiscrimination n'a été introduite dans le débat qu'en septembre 2017.
En outre, le tribunal du travail estime que le licenciement n'est pas manifestement abusif au sens de la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement. L'entreprise était confrontée à une concurrence croissante et a donc été contrainte de prendre un certain nombre de décisions et d'adapter sa structure organisationnelle. Le licenciement de la femme était l'une des conséquences de ces adaptations.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 16/7/2018 - Numéro de rôle 16/13853/A
Législation:
- CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)