Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 17 mars 2016
Un employé municipal demande un aménagement raisonnable consistant à obtenir un accès permanent à toutes les toilettes de tous les bâtiments de la commune. Le tribunal du travail estime que l'aménagement demandé n'est plus raisonnable.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme qui travaillait pour une commune a été licencié. Après son licenciement, il a notamment réclamé une indemnité de 50 000 euros pour discrimination fondée sur son handicap.
L'homme estimait que l'employeur avait refusé d'accorder des aménagements raisonnables. Il avait en effet demandé à être muté à un autre service (moins stressant) et avait également demandé à avoir accès en permanence à toutes les toilettes de tous les bâtiments de la commune. L'employeur n'était pas en mesure de satisfaire à ces demandes.
Décision
Le tribunal du travail a jugé qu'il n'y avait pas violation de la loi antidiscrimination.
Selon le tribunal du travail, la commune a pu démontrer qu'il n'était techniquement, objectivement et raisonnablement pas possible de trouver un poste adapté.
Il n'était pas non plus raisonnable de demander l'accès à toutes les toilettes de tous les bâtiments de la commune. Cela posait des problèmes pratiques (l'homme aurait dû recevoir les clés, les badges d'accès et les codes d'accès de tous les bâtiments) et des problèmes de sécurité.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 17/3/2016 - Numéro de rôle 13/15543/A
Législation:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)
- OIT-Convention n° C-159 sur la réadaption professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (20 juin 1983)
- UE-Recommandation 86/379/CEE sur l'emploi des handicapés dans la Communauté (24 juillet 1986)
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)
- Protocole entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur des personnes en situation de handicap - Protocole relatif au concept d'aménagements raisonnables en Belgique en vertu de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme (19 juillet 2007)
- Arrêté royal relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (28 mai 2003)
- Arrêté royal fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre (10 octobre 2012)