Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 juillet 2019
Une fonctionnaire de la Communauté française, licenciée après un burn-out, obtient une indemnité sur la base des dispositions relatives à l'abus de droit (mais pas sur la base de la loi antidiscrimination).
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaillait pour un service de la Communauté française. Elle a été absente pendant une longue période en raison d'un burn-out. Elle a finalement été licenciée. Le motif invoqué pour son licenciement était le suivant : « Cette absence pour maladie perturbe le bon fonctionnement du service ».
La femme demande une indemnisation sur la base de la CCT n° 109 et de la loi antidiscrimination.
Décision
La femme avait demandé une indemnité sur la base de la CCT n° 109, mais celle-ci ne s'applique pas dans le secteur public.
Le tribunal du travail a jugé qu'il y avait bien abus de droit (abus du droit de licenciement). L'employeur avait invoqué la perturbation du bon fonctionnement du service, mais n'avait pas pu le prouver. Le tribunal du travail a accordé une indemnité de 20 000 euros.
La demande fondée sur la loi antidiscrimination a été rejetée compte tenu du fait qu'une indemnité de 20 000 euros avait déjà été accordée.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 19/7/2019 - Numéro de rôle 18/2262/A
Législation:
- CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)