Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 2 mai 2016
Une femme se voit proposer plusieurs fois de prendre une retraite anticipée ou d'accepter un autre poste, mais elle refuse. Elle finit par être licenciée. Selon le tribunal du travail, elle ne peut apporter aucun fait indiquant une discrimination fondée sur l'âge.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Une femme travaillait dans un établissement de crédit. À partir de l'âge de 60 ans, elle a reçu plusieurs propositions de départ anticipé à la pension ou d'acceptation d'une nouvelle fonction. Elle a refusé et a finalement été licenciée.
La femme estimait avoir été victime de discrimination parce que l'établissement de crédit n'avait pas pu lui trouver une fonction appropriée et que son licenciement était uniquement motivé par son âge.
Décision
L'établissement de crédit avait proposé plusieurs postes à la femme. Mais soit elle ne disposait pas des compétences requises, soit elle ne convenait pas pour les nouveaux postes. Selon le tribunal du travail, la femme n'a pas pu établir de lien entre son âge et son licenciement. Le licenciement était uniquement lié au fait qu'il n'y avait pas de poste adapté au sein de l'établissement de crédit qui pouvait en outre lui convenir.
Il n'y avait donc aucun fait permettant de présumer l'existence d'une discrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 2/5/2016 - Numéro de rôle 13/5918/A