Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 20 novembre 2014
Le contrat de travail d'une femme n'est pas renouvelé en raison d'une réorganisation. Selon le tribunal du travail, elle ne peut invoquer aucun fait qui indiquerait qu'elle a été victime de discrimination en raison de son sexe et/ou de son état de santé.
Les faits
Son contrat à durée déterminée n'est pas renouvelé en raison d'une « réorganisation ». Elle estime qu'il existe un lien avec le fait qu'elle a pris un congé de maternité. Selon elle, elle a été victime de discrimination fondée sur son sexe et/ou son état de santé.
Décision
Le tribunal du travail estime que la femme ne peut invoquer aucun fait permettant de présumer une discrimination fondée sur son sexe et/ou son état de santé.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 20/11/2014 - Numéro de rôle 12/4751/A