Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 21 février 2018
Une femme, qui est régulièrement absente pour cause de maladie, est licenciée. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur le handicap et/ou l'état de santé.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaillait dans un organisme public. Elle s'était absentée à plusieurs reprises pour cause de maladie. Il y avait également des tensions avec ses collègues et des irrégularités avaient été constatées en matière de pointage. La femme a été licenciée et estimait être victime de harcèlement au travail et de discrimination fondée sur son handicap et/ou son état de santé.
Décision
Le tribunal du travail juge comme suit :
- Le licenciement était motivé par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service et par l'attitude de la femme. Le licenciement n'était donc pas manifestement abusif au sens de la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement.
- Au moment où la femme a déposé plainte pour harcèlement au travail, l'employeur avait déjà l'intention de la licencier (pour des motifs sans rapport avec la plainte). Il n'y a donc pas eu violation des dispositions relatives à la protection contre les représailles de l'article 32tredecies de la loi relative au bien-être.
- La femme n'a pas pu prouver l'existence de faits pouvant indiquer un harcèlement sur le lieu de travail. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 32decies de la loi relative au bien-être.
- Il n'y avait pas de handicap et la femme n'a pas non plus pu prouver l'existence de faits pouvant indiquer une discrimination fondée sur son état de santé.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 21/2/2018 - Numéro de rôle 16/2845/A
Législation:
- CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)