Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 septembre 2018
L'arrêt d'une allocation d'invalidité complémentaire à l'âge de 60 ans ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaillait dans une banque, mais était en incapacité de travail de longue durée à la suite d'un accident du travail. La banque avait souscrit une assurance groupe pour ses employés, à laquelle était liée une assurance invalidité. La femme percevait donc une allocation d'invalidité complémentaire. Mais celle-ci a été supprimée lorsque la femme a atteint l'âge de 60 ans.
Elle estimait qu'il s'agissait d'une discrimination fondée sur l'âge, le handicap et/ou l'état de santé.
Décision
Le tribunal du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. Il s'est référé à l'article 12, § 2, de la loi anti-discrimination : en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale, une distinction directe fondée sur l'âge ne constitue pas une discrimination dans un certain nombre de cas, pour autant qu'elle n'entraîne pas de discrimination fondée sur le sexe.
Le tribunal du travail a également jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur le handicap et/ou l'état de santé. La femme était en incapacité de travail de longue durée, mais selon le tribunal du travail, elle n'a pas démontré concrètement qu'elle avait un handicap. Elle n'a pas non plus démontré pourquoi elle était victime de discrimination en raison de son état de santé.
Point d'attention
La femme avait invoqué l'article 45, § 1er, de la loi ONSS du 27 juin 1969 relative à l'octroi volontaire d'avantages par l'employeur, mais le tribunal du travail a jugé que la loi antidiscrimination est une lex specialis et prime sur la loi ONSS.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 24/9/2016 - Numéro de rôle 16/13851/A
Législation:
- Article 45 Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (27 juin 1969)