Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 25 août 2017
Après une intervention médicale lourde, une femme demande à ne plus travailler que pendant la journée (et plus le soir). Elle est licenciée. Le tribunal du travail estime que l'employeur a refusé d'accorder des aménagements raisonnables.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme sous-titre des programmes télévisés. Il s'agit aussi bien de documentaires préenregistrés que d'émissions télévisées diffusées en direct le soir. Après une intervention médicale lourde, elle peut reprendre son travail à temps partiel. Le médecin du travail estime qu'elle ne peut travailler que pendant la journée (par exemple pour sous-titrer des documentaires) et qu'elle ne peut plus effectuer de services de soirée. À la suite de cela, elle est licenciée.
Décision
Le tribunal du travail estime que la femme est atteinte d'un handicap et que la modification de l'horaire de travail constitue un aménagement raisonnable. L'employeur aurait pu organiser le service de manière à ce que la femme ne travaille que pendant la journée, mais il a refusé. L'employeur a refusé d'accorder un aménagement raisonnable et la femme obtient l'indemnité prévue par la loi, soit 6 mois de salaire brut..
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 25/8/2017 - Numéro de rôle 16/3146/A