Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 26 mars 2018
Un homme atteint de la maladie de Steinert est licencié. Le tribunal du travail estime qu'il ne s'agit pas d'un handicap et que le licenciement n'a pas été motivé par l'état de santé de l'homme.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme qui travaillait dans le secteur financier a été licencié parce qu'il ne répondait plus aux exigences de son poste.
Cet homme est atteint de la maladie de Steinert et estime que son licenciement est discriminatoire (en raison de son handicap et/ou de son état de santé).
Décision
Le tribunal du travail estime que le critère protégé du handicap n'est pas applicable. La maladie n'empêchait pas l'homme d'accomplir pleinement et effectivement son travail.
Il n'y avait pas non plus de licenciement discriminatoire (fondé sur l'état de santé). L'homme a été licencié après que plusieurs lacunes aient été constatées dans son travail et non en raison de sa maladie.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 26/3/2018 - Numéro de rôle 16/11786/A