Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 26 novembre 2014
Une femme est licenciée d'une entreprise après que le syndicat décide de lui retirer son mandat syndical. Le tribunal du travail juge que le licenciement est discriminatoire (en raison de ses convictions syndicales).
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2014 11 26 Trib Trav Bxl 12 5774 A 1 (pdf - 2 MO) 2014 11 26 Tribtrav Bxl 12 5774 A partie 2 (pdf - 2 MO)Les faits
Une femme est déléguée syndicale dans une grande entreprise. Elle siège au comité d'entreprise. Des difficultés surviennent avec le syndicat, qui décide à un moment donné de retirer son mandat syndical à cette femme.
Comme cette femme a perdu la confiance du syndicat, l'entreprise ne lui fait plus confiance non plus. Elle est licenciée. Sa demande de réintégration est rejetée par l'entreprise.
La femme estime que son licenciement est discriminatoire (en raison de ses convictions syndicales). Elle demande dans un premier temps une indemnité équivalente à 12 mois de salaire brut.
Décision
Le tribunal du travail estime que la femme a été victime de discrimination en raison de ses convictions syndicales. En vertu de la loi anti-discrimination, elle peut prétendre à une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire brut.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 26/11/2014 - Numéro de rôle 12/5.774/A
Législation:
- Charte sociale européenne (révisée) (3 mai 1996)
- Article 11 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 11 CEDH)
- Convention n° 98 de l'Organisation internationale du Travail sur le droit d'organisation et de négociation collective (11 juillet 1949)
- CCT n° 95 concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail (10 octobre 2008)