Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 26 octobre 2015
Un ouvrier a été licencié et estime avoir été victime de discrimination fondée sur un handicap. Le tribunal du travail juge la demande non fondée.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un ouvrier a reçu plusieurs avertissements pour absences fréquentes et arrivées tardives. Des remarques ont également été formulées concernant son comportement sur le lieu de travail. L'homme a finalement été licencié et a estimé avoir été victime de discrimination fondée sur un handicap. Il a invoqué le fait que le médecin du travail l'avait déclaré inapte à exercer certaines tâches pendant 2 semaines.
Décision
Le tribunal du travail constate qu'il n'y a pas d'incapacité de longue durée et que le critère protégé du handicap ne peut être invoqué.
Aucune discrimination ne peut être constatée.
Point d'attention
L'homme avait déposé plainte auprès de la police pour harcèlement au travail. Il a invoqué la protection contre les représailles prévue par la loi relative au bien-être. Or, cette loi stipule que l'employeur doit être informé dans les plus brefs délais de toute plainte (article 32terdecies, § 6, de la loi relative au bien-être). L'homme a seulement pu prouver qu'un représentant syndical avait contacté la personne de confiance (pour lui demander d'organiser un entretien avec l'homme). Selon le tribunal du travail, l'obligation d'information de l'employeur n'avait pas été respectée.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 26/10/2015 - Numéro de rôle 14/6543/A