Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 28 février 2020

Les faits

Une femme travaille comme aide-soignante dans une maison de repos et de soins. Elle est licenciée pour motif grave. Une résidente est tombée de son lit pendant la nuit. Selon la maison de repos, cela est dû au fait que l'aide-soignante n'avait pas correctement fixé les barrières du lit. L'aide-soignante conteste le licenciement pour motif grave.

Elle estime également que le licenciement est discriminatoire (en raison de son état de santé), car il fait suite à une absence pour cause de maladie et à la proposition du médecin du travail de lui attribuer des tâches adaptées.

Décision

Le licenciement pour motif grave n'est pas accepté par le tribunal du travail. Il n'est pas prouvé que l'aide-soignante n'ait pas correctement fixé les barrières du lit.

Selon le tribunal du travail, il n'y a pas non plus de discrimination. La femme a été licenciée peu après son retour au travail après une période d'incapacité de travail, dans le contexte d'une faute présumée, mais cela n'était pas suffisant pour étayer une présomption de discrimination. Le tribunal du travail a également souligné que le critère protégé est l'état de santé « actuel ou futur ».

Unia n'était pas partie à la cause

En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 28/2/2020 - Numéro de rôle 18/4991/A