Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 3 mai 2017
Le tribunal du travail estime que la cessation du contrat entre un hôpital et un médecin spécialiste ayant atteint l'âge de 67 ans est justifiée et ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Un médecin spécialiste est lié à un hôpital. Le contrat avec l'hôpital prend fin lorsque le médecin spécialiste atteint l'âge de 67 ans (des prolongations sont éventuellement possibles jusqu'à l'âge de 75 ans).
Lorsque l'hôpital met fin au contrat avec le médecin spécialiste, celui-ci estime avoir été victime d'une discrimination fondée sur son âge.
Décision
Le tribunal du travail estime qu'il était justifié de cesser le contrat et invoque à cet égard :
- La nécessité de garantir la continuité des soins dans l'hôpital.
- Le souhait d'optimiser la gestion du corps médical et d'éviter les conflits entre médecins.
- Le souhait de favoriser la rotation des cadres médicaux ainsi que la succession des générations.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 3/5/2017 - Numéro de rôle 16/2449/A