Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 31 mai 2016
Une étudiante n'est pas retenue pour un job de vacances dans une mutuelle parce qu'elle porte un foulard. Après avoir engagé une procédure judiciaire, la mutuelle a versé à l'étudiante une indemnité équivalente à 6 mois de salaire brut. Le tribunal du travail estime que l'affaire est donc sans objet.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une étudiante souhaite faire un job de vacances dans une mutuelle. Finalement, aucun contrat de travail n'est conclu car l'étudiante porte un foulard et la mutuelle ne l'autorise pas pendant le travail.
Décision
Après le début de la procédure judiciaire, la mutuelle a versé à l'étudiante une indemnité équivalente à 6 mois de salaire brut. Le tribunal du travail estime donc qu'il n'y a plus lieu de vérifier s'il y a eu discrimination, étant donné que cela n'a plus aucune incidence sur le paiement ou non de l'indemnité forfaitaire prévue par la loi.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 31/5/2016 - Numéro de rôle 14/2915/A