Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 7 mars 2013
Une aménagement raisonnable peut consister à affecter une personne à une autre fonction.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une assistante sociale d'un CPAS demande des aménagements raisonnables en raison de problèmes auditifs. L'employeur lui propose un autre poste, mais la femme refuse, estimant que ce poste n'est pas adapté à son état de santé.
Décision
Le tribunal du travail estime que l'autre fonction constituait bien un aménagement raisonnable. Le CPAS n'a donc pas refusé de mettre en place des aménagements raisonnables en raison du handicap de la femme.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 7/3/2013 - Numéro de rôle 10/258/A