Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 9 janvier 2017
Le tribunal du travail estime que le licenciement d'un fonctionnaire contractuel n'est pas lié au dépôt d'une plainte pour harcèlement. L'employeur n'a pas non plus refusé d'accorder des aménagements raisonnables.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme travaillait pour un service de la Communauté française. Dans le passé, cet homme avait eu un accident du travail qui lui causait des problèmes de dos. Il a été licencié après que plusieurs problèmes de fonctionnement ont été constatés, notamment des problèmes avec ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues. Avant son licenciement, l'homme avait déposé une plainte pour harcèlement auprès du service de prévention et du médecin du travail.
L'homme estimait que l'employeur l'avait licencié parce qu'il avait déposé une plainte pour harcèlement. En outre, l'homme estimait que l'employeur avait refusé d'accorder des aménagements raisonnables.
Décision
Le tribunal du travail a estimé qu'il n'y avait pas violation de l'article 32terdecies de la loi relative au bien-être. Selon le tribunal du travail, le licenciement n'était pas lié au dépôt d'une plainte pour harcèlement.
Il n'y avait pas non plus violation de la loi antidiscrimination. L'homme n'avait jamais explicitement demandé d'aménagements raisonnables ni présenté de certificat médical attestant la nécessité de tels aménagements.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 9/1/2017 - Numéro de rôle 15/7409/A
Législation:
- Décret de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (12 décembre 2008)