Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 5 mai 2025
Une femme postule à un emploi dans un cabinet comptable et prend connaissance d'un e-mail interne qui dit : « pas trop mauvais mais noire et ou âge ». Le tribunal du travail estime qu'il y a discrimination directe cumulative et accorde une indemnité forfaitaire équivalente à 2 fois 6 mois de salaire brut.
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Les faits
Une femme postule à un poste d'assistante comptable dans un cabinet comptable. Le cabinet comptable lui demande des informations complémentaires par e-mail. Cet e-mail contient une communication interne entre la gérante du cabinet comptable et son fiscaliste avec le texte suivant : « pas trop mauvais mais noire et ou âge ».
La femme estime être victime d'une discrimination directe cumulative (fondée sur la couleur de peau et l'âge).
Décision
Selon le tribunal du travail, l'e-mail permet d'établir une présomption de discrimination.
Le cabinet comptable n'est pas en mesure de réfuter cette présomption :
- Il n'existe aucune exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant qu'une personne de couleur noire ou âgée de 34 ans ne soit pas capable d'exercer la fonction d'assistant comptable.
- Il ne s'agit pas d'une mesure d'action positive.
- Il ne s'agit pas d'une distinction imposée par ou en vertu d'une loi.
Le cabinet comptable n'a pas été en mesure d'expliquer pourquoi il avait explicitement fait référence à l'âge et à la couleur de peau de la femme.
Le tribunal du travail a conclu que la femme avait été victime d'une discrimination directe cumulative injustifiée et lui a accordé une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut pour discrimination fondée sur la couleur de peau et de 6 mois de salaire brut pour discrimination fondée sur l'âge (car il s'agit dans chaque cas d'une atteinte différente à l'intégrité personnelle de la femme).
Point d'attention
Le cabinet comptable avait remarqué que l'e-mail n'était pas destiné à la candidate, mais qu'il s'agissait d'une communication interne. Cependant, selon le tribunal du travail, les e-mails internes peuvent bel et bien donner lieu à une condamnation pénale ou civile pour discrimination et constituer une preuve pertinente dans les dossiers de discrimination.
En outre, le cabinet comptable avait fait remarquer que « d'autres personnes d'origines différentes » avaient été recrutées. Mais, selon le tribunal du travail, cet argument est très général et ne suffit pas à justifier que le refus d'engager la femme ait été fondé sur des considérations autres que son âge et la couleur de sa peau.
Le cabinet comptable avait d'ailleurs recruté, à la place de la femme, un homme d'origine camerounaise. Il a été remplacé par une femme d'origine marocaine. Mais dans les 2 cas, il s'agissait de contrats à durée déterminée. De plus, les recrutements ont eu lieu après qu'Actiris ait infligé une sanction ou après qu'Unia ait interpellé le cabinet comptable.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Nl.), 5/5/2025 - Numéro de rôle 24/296/A