Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 10 janvier 2020
Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination.
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Publié : 10/01/2020
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Hainaut
Unia partie (civile) : oui
Décision
Il est bien question de discrimination et l’institutrice peut prétendre à une indemnité de 6 mois de salaire même si depuis lors la situation est régularisée puisqu’il existe un risque de récidive.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Charleroi, 10-01-2020