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Tribunal du travail de Liège, division Liège, 17 septembre 2020

La requérante a une malformation congénitale à une main. Elle travaille au SPF Finances depuis plusieurs années et postule pour un emploi auprès de la douane. Elle réussit tous les examens, mais l’instructeur pour le port d’armes l’estime inapte. Unia tente une négociation, mais celle-ci n’aboutit pas.

[Appel: Cour du travail de Liège, division Liège, 26 septembre 2022]

[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].

Publié : 17/09/2020
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non

Décision 

Aucun test n’a été proposé pour vérifier si la personne était apte à effectuer son travail. La décision a été fondée sur un préjugé. De plus, sa nouvelle fonction était principalement administrative. L’Etat belge est condamné à la cessation de discrimination et doit la désigner dans sa fonction.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Liège, 17-09-2020

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