Tribunal du travail de Liège, division Liège, 9 mars 2018
Une employée d’une commune souffre de problèmes neuromusculaires. De 2011 à 2017, la commune lui accorde un aménagement de son temps de travail afin de lui permettre de se soigner et de réduire les déplacements. En 2017, la commune refuse de renouveler le système qui semblait pourtant être satisfaisant pour toutes les parties impliquées. Unia tente une négociation mais essuie, malgré plusieurs tentatives, des refus.
[Appel: Cour du travail de Liège, division Liège, 14 juin 2019]
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Décision
Le juge, étonné de l’attitude de la commune et plus particulièrement de son refus à négocier, estime dans sa décision qu’il est bien question d’un refus d’aménagement raisonnable.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Liège, 9-03-2018
Législation :