Tribunal du travail de Louvain, 16 janvier 2019
Un professeur encadre des doctorants. Comme il va bientôt prendre sa retraite, l'université lui demande de désigner un co-promoteur. Il conteste cette mesure en référé.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Plusieurs étudiants souhaitent commencer un doctorat auprès d'un professeur âgé de 63 ans. Compte tenu du départ à la retraite imminent du professeur, un co-promoteur doit être désigné pour reprendre les fonctions du promoteur au moment où le professeur prendra sa retraite.
Le professeur conteste cette décision et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge. Il engage une procédure en référé.
Décision
Le juge des référés a estimé que cette demande n'était pas fondée.
Les jeunes scientifiques qui commencent un doctorat doivent pouvoir compter sur la continuité de leur encadrement. Un directeur de thèse qui se rapproche de l'éméritat doit pouvoir garantir qu'un doctorant ne sera pas laissé sur le carreau lorsque le futur promoteur deviendra émérite. L'université impose donc une mesure simple et évidente, à savoir qu'un doctorant soit également encadré par un co-encadrant.
Le juge des référés souligne que les conditions (contractuelles) d'emploi ne sont pas modifiées (par exemple : le lieu de travail, les heures de travail, la fonction...). En revanche, les conditions de travail dans lesquelles le professeur peut remplir son rôle de superviseur sont modifiées. Une juridiction de référé ne peut pas intervenir dans ce domaine, qui relève de la gestion de l'université.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Louvain, 16/1/2019 - Numéro de rôle 18/1/C
Législation:
- Article 29 Décret de la Communauté flamande portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement (10 juillet 2008)
- Artikel V.44 Code de l'Enseignement Supérieur (11 octobre2013)