Tribunal du travail de Louvain, 22 janvier 2015
Un travailleur souffre de multiple sclérose. Il fait la démarche de reconnaissance de son handicap auprès du VDAB (Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling) afin que l’employeur puisse obtenir une intervention financière dans le salaire (VOP). Le travailleur demande une diminution de son temps de travail qui peut être compensée par ce VOP. L’employeur ne marque pas son accord. Il veut signer une nouveau contrat de travail avec un crédit temps. La veille du début de ce contrat l’employé est licencié.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Le tribunal du travail estime qu’une diminution du temps de travail est un aménagement raisonnable pour un travailleur qui, suite à la MS, est confronté à des périodes de grande fatigue ou d’épuisement. Le refus de l’employeur équivaut au refus d’un aménagement raisonnable.
Point d'attention
Cette jurisprudence est tout à fait conforme avec celle de la CJUE, dd. 11 avril 2013, n° C-335/11 et C-337/11.