Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 9 mars 2015
Un employé de pompes funèbres est atteint de sclérose en plaques. Il demande, par le biais d’un certificat médical, un aménagement de ses fonctions. Cet aménagement lui est refusé et il est licencié.
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Publié : 09/03/2015
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Hainaut
Unia partie (civile) : non
Décision
Sur base d’une analyse approfondie du dossier et plus particulièrement de la chronologie des faits, le tribunal du travail conclut à une discrimination directe et un refus d’aménagement raisonnable.
En abrégé : Trib.trav. Mons – Charleroi, 9-03-2015