Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 11 septembre 2017
Selon le tribunal du travail, la notion d'aménagements raisonnables ne signifie pas qu'il faille créer un nouveau poste adapté au handicap d'un travailleur.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme travaillait comme électromécanicien. En raison de problèmes médicaux, il a demandé un poste adapté. Le médecin du travail l'avait déclaré inapte à exercer son poste actuel et avait estimé qu'un poste administratif serait approprié. L'employeur n'était toutefois pas en mesure de lui proposer un poste administratif et a licencié l'homme pour cause de force majeure médicale.
Décision
Le tribunal du travail a fait référence à l'argumentation de l'employeur « qu'il n'était objectivement et techniquement pas possible d'offrir un autre poste adapté aux compétences physiques et intellectuelles de l'homme ».
Selon le tribunal du travail, la notion d'aménagements raisonnables n'allait pas jusqu'à obliger un employeur à créer un nouveau poste adapté au handicap d'un travailleur.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Hainaut, div. Charleroi, 11/9/2017 - Numéro de rôle 16/2584/A