Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 16 mars 2015
Un médecin travaillant pour un CPAS a été licencié. Le tribunal du travail estime que le médecin ne peut démontrer aucun fait indiquant qu'il a été victime de discrimination en raison de son âge ou de son état de santé.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un médecin travaillait pour un centre médical d'un CPAS. Il était âgé de 60 ans au moment de son embauche. Environ 3 ans après son embauche, le CPAS a décidé de mettre fin à son contrat de travail. Le médecin estimait avoir été victime de discrimination en raison de son âge et de son état de santé (il serait moins productif que les jeunes médecins et serait plus souvent absent pour cause de maladie).
Décision
Le tribunal du travail a estimé qu'il n'était pas raisonnable de supposer que le médecin avait été victime de discrimination en raison de son âge. Il avait en effet été embauché à l'âge de 60 ans. Selon le tribunal du travail, il n'y avait pas non plus de discrimination fondée sur son état de santé. Il y avait bien un litige, mais celui-ci n'était pas lié à ses absences pour cause de maladie, mais à la prise de congés et d'heures supplémentaires.
Le médecin n'a pas pu invoquer de faits susceptibles de laisser présumer l'existence d'une discrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. du Hainaut, div. Mons, 16/3/2015 - Numéro de rôle 13/1111/A