Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 22 octobre 2018
Une agente pénitentiaire est licenciée après de nombreuses absences pour cause de handicap/maladie. Le tribunal du travail estime que l'employeur n'a pas refusé d'accorder des aménagements raisonnables. En ce qui concerne le caractère éventuellement discriminatoire du licenciement fondé sur l'état de santé, le débat doit être rouvert.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaillait comme agent pénitentiaire à la prison de Mons. À la suite d'un incident survenu dans l'établissement pénitentiaire, elle a développé des problèmes physiques et psychologiques qui l'ont amenée à être fréquemment absente. Elle a finalement été licenciée.
Elle estimait avoir été victime de discrimination en raison de son handicap (refus d'aménagements raisonnables) et de son état de santé (licenciement pour absences fréquentes pour cause de maladie).
Décision
Le tribunal du travail a estimé que la femme était porteuse d'un handicap. Cependant, son travail avait été adapté à son handicap. Il n'y avait donc pas de refus d'aménagements raisonnables.
En ce qui concerne le licenciement, le tribunal du travail a estimé que le débat devait être rouvert. Il y avait une présomption de discrimination fondée sur l'état de santé, mais la justification éventuelle devait encore faire l'objet d'un débat.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Hainaut, div. Mons, 22/10/2018 - Numéro de rôle 17/1439/A