Tribunal du travail de Gand, division Gand, 25 octobre 2016
Une employée est absente pour cause d’une maladie de longue durée. Pendant son absence elle est enceinte. Lorsque la période de protection contre le licenciement en cas de maternité est écoulée elle est licenciée. Le C4 mentionne que la continuité du service est mise à mal suite à son absence de longue durée. L’employée se tourne vers le tribunal du travail accompagnée par Unia et l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 25/10/2016
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé, Discrimination sur la base du genre
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : oui
Décision
La discrimination sur base du genre n’est pas fondée, par contre la discrimination sur base de l’état de santé est fondée.
En abrégé : Trib.trav.Gand, 25-10-2016