Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, 15 décembre 2025
Le port autonome de Charleroi souhaite que des gens du voyage quittent un terrain et introduit une demande unilatérale d'expulsion auprès du président du tribunal de première instance. La demande est accordée. Le tribunal de première instance estime qu'il n'y avait aucune raison de procéder par voie de requête unilatérale (au lieu d'un débat contradictoire) et annule la décision du président du tribunal de première instance.
Les faits
Quelques gens du voyage s'étaient installés sur un terrain géré par le port autonome de Charleroi.
En vertu de l'article 584 du Code judiciaire, le port autonome de Charleroi avait introduit une demande unilatérale auprès du président du tribunal de première instance afin de faire expulser les gens du voyage du terrain. La demande a été accordée.
L'un des gens du voyage a formé opposition contre cette décision.
Décision
Le tribunal de première instance annule la décision du président du tribunal de première instance.
Le port autonome de Charleroi avait déclaré que les gens du voyage s'étaient rendus coupables de vol d'électricité, avaient laissé des déchets, déplacé des barrières... Il fallait agir de toute urgence et il était donc approprié de déposer une requête unilatérale plutôt que de mener un débat contradictoire. Mais le tribunal de première instance a estimé que le port autonome de Charleroi n'avait pas apporté la preuve des problèmes qu'il soulevait. Il n'y avait donc aucune urgence empêchant la tenue d'un débat contradictoire.
En outre, le port autonome de Charleroi avait déclaré qu'il n'était pas possible d'identifier les gens du voyage. C'était une raison supplémentaire pour introduire une requête unilatérale plutôt que de mener un débat contradictoire. Mais le tribunal de première instance a estimé que le port autonome de Charleroi n'avait pas démontré qu'il avait été tenté d'identifier les gens du voyage (par exemple en envoyant un huissier de justice ou la police sur place ou en notant les numéros d'immatriculation des voitures). Le port autonome de Charleroi n'a pas pu prouver qu'il était impossible d'identifier les gens du voyage et d'organiser un débat contradictoire.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib. Hainaut, div. Charleroi, 15/12/2025 - Numéro de rôle 25/21/C
Législation:
- Article 584 Code judiciaire