Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 11 février 2016
Un hôtel refuse une personne accompagnée d'un chien d'assistance. Le président du tribunal a conclu à l'existence d'une discrimination directe, mais a rejeté l'action en cessation au motif qu'il n'y avait pas de risque de récidive.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme réserve une chambre dans un hôtel. Il informe ensuite l'hôtel par courrier électronique que sa femme sera accompagnée d'un chien d'assistance. Quelques instants plus tard, l'hôtel l'informe qu'il n'est pas équipé pour les accueillir dans les meilleures conditions. Il est alors orienté vers d'autres hôtels situés à proximité.
L'homme et sa femme, ainsi qu'Unia, introduisent une action en cessation auprès du président du tribunal de première instance, en invoquant l'existence d'une discrimination directe et/ou indirecte fondée sur le handicap.
Décision
Le président du tribunal de première instance a jugé que le comportement constituait une discrimination directe en raison du handicap. En refusant l'accès au chien d'assistance, l'hôtel refusait de facto l'accès à l'épouse de l'homme. L'hôtel ne pouvait pas justifier objectivement cette discrimination directe. L'hôtel avait invoqué l'existence d'un risque de sécurité mais n'avait pas pu l'expliciter.
Le président du tribunal de première instance a également noté que le personnel n'avait pas été suffisamment informé et que des instructions écrites claires avaient été données au personnel depuis lors. Le président du tribunal considère donc que la discrimination a cessé et qu'il n'y a pas de risque de récidive à l'égard du couple ou d'autres personnes. Par conséquent, le président du tribunal de première instance a jugé que l'action en cessation n'était pas fondée et qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des dommages-intérêts forfaitaires.
Unia était partie à la cause.
En abrégé: Trib. du Hainaut, div. Mons, 11/2/2016