Tribunal de première instance de Liège, division Verviers, 26 décembre 2013
Une école interdit le port de signes ostentatoires d'adhésion ou de participation à une religion, morale ou formation politique. Les parents d'une jeune fille portant un foulard contestent cette interdiction devant le tribunal de première instance. Ce dernier juge que l'interdiction n'est pas discriminatoire car elle couvre toutes les convictions religieuses (et autres).
[Appel: Cour d'appel de Liège, 6 novembre 2015]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une école instaure une interdiction de porter des signes ostentatoires religieux, politiques ou idéologiques. Les parents d'une élève musulmane portant le foulard contestent cette interdiction devant le tribunal de première instance.
Décision
Le tribunal de première instance a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination parce que l'interdiction est de nature générale et abstraite. Elle concerne toutes les convictions religieuses (et autres) et est limitée dans le temps et l'espace puisqu'elle ne concerne que l'école et les activités scolaires.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib. Liège, div. Verviers, 13 décembre 2013
Législation:
- Article 8 et article 9 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 8 CEDH) (article 9 CEDH)
- Article 19 et article 24 Constitution
- Décret de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (12 décembre 2008)