Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 avril 2010
Un ouvrier réclame 25 000 euros de dommages et intérêts à son ancien employeur pour ne pas avoir réagi de manière adéquate au harcèlement dont il a été victime. Le tribunal du travail estime que l'homme n'a pas apporté la preuve du harcèlement et rejette la demande.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un ouvrier estime être victime de harcèlement sur son lieu de travail. Il porte plainte. À un moment donné, il est muté dans un autre service. Plus tard, il est licencié pour absentéisme.
L'homme réclame 25 000 euros de dommages et intérêts à son ancien employeur. Il estime que ce dernier n'a pas réagi de manière appropriée au faits de harcèlement.
Décision
Le tribunal du travail juge que la demande de l'homme n'est pas fondée.
L'ouvrier avait fait état d'une longue liste de cas d'intimidation, mais n'en a apporté aucune preuve. Il n'a pas non plus pu démontrer un lien entrele harcèlement dont il affirme avoir été victime et le dommage qu'il en a subi.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 19/4/2010
Législation:
- Article 1134, article 1382 et article 1384 Code civil
- Article 20 Loi relative aux contrats de travail (3 juillet 1978)