Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 16 décembre 2010
Une femme se voit refuser un CDI parce qu'elle n'a pas réussi un test. 2 collègues se voient proposer un CDI sans avoir à passer de test. La femme envoie un courrier à son employeur car elle estime qu'il s'agit d'une discrimination. Cela conduit à son licenciement. La femme invoque alors la protection contre les représailles.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaille dans un call center avec un contrat à durée déterminée. Tant qu'elle ne réussit pas un test, elle ne pourra pas obtenir un contrat à durée indéterminée. 2 collègues qui sont exemptés du test obtiennent un contrat à durée indéterminée.
La femme envoie une lettre recommandée à son employeur dans laquelle elle écrit qu'elle pense qu'elle est victime de discrimination. Elle envoie une copie de cette lettre au Centre et au syndicat.
L'employeur estime que la femme exerce des pressions et met fin à son contrat de travail. Le syndicat fait alors valoir la protection contre le licenciement prévue par la loi antiracisme et demande la réintégration de la femme, mais l'employeur refuse.
Décision
La lettre de la femme était une plainte formelle. Elle avait demandé à être réintégré, mais l'employeur avait refusé. Par conséquent, le tribunal du travail a jugé que la femme pouvait invoquer les dispositions relatives à la protection contre les représailles. La femme s'est vu accorder des dommages-intérêts fixes équivalant à 6 mois de salaire brut.
Le Centre avait demandé au tribunal du travail d'ordonner la cessation de la pratique d'embauche discriminatoire. Mais selon le tribunal du travail, cela n'était pas nécessaire car l'employeur était conscient que la pratique existante n'était pas tenable. Il n'y avait donc aucun risque de récidive. Le Centre a obtenu 1 euro de dommages et intérêts car sa mission avait été rendue plus difficile. Le tribunal du travail n'a pas jugé opportun de publier le jugement car l'employeur pouvait avoir agi de bonne foi.
Unia était partie à la cause.
En abrégé: Trib.trav. Bruxelles (Nl.), 16/12/2010 - numéro de rôle 3772/09
Législation:
- CCT n° 38 concernant le recrutement et la sélection des travailleurs (6 décembre 1983)