Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination)

10 Mai 2007
Domaine d'action: Tous les domaines
Critère de discrimination: Tous les critères
Niveau de pouvoir: Fédéral
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination)

Contexte

Sous l’impulsion de la réglementation européenne, la législation (fédérale) antidiscrimination a subi une profonde réforme en 2003 avec l’adoption de la loi antidiscrimination du 25 février 2003, qui est venue compléter la loi antiracisme (1981) – à l’époque de nature exclusivement pénale – et la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes (dite ‘loi sur le genre’) (1999). La protection contre les discriminations était ainsi étendue à une série d’autres critères, dont l’orientation sexuelle, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique et le handicap. L’approche civile (en particulier la possibilité d’intenter une action en cessation) constitua une innovation importante, en ce compris pour les critères protégés par la loi antiracisme et la loi sur le genre.

En 2007, la législation (fédérale) antidiscrimination a connu une nouvelle réforme majeure pour les raisons suivantes :

  • la mise en conformité avec le droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
  • les conséquences – directes et indirectes – de l’arrêt n° 157/2004 de la Cour d’arbitrage du 6 octobre 2004 (devenue depuis lors la Cour Constitutionnelle) ;
  • le besoin d’une meilleure coordination entre les différents instruments du droit fédéral en matière de lutte contre les discriminations ;
  • la nécessité de clarifier la répartition des compétences en matière de lutte contre les discriminations dans le cadre de la structure fédérale de la Belgique ;
  • la volonté d’accroître l’efficacité des instruments fédéraux dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Le législateur a choisi de conserver trois lois distinctes – en l’occurrence une loi antiracisme modifiée, une nouvelle loi antidiscrimination et une loi sur le genre – mais en veillant fortement à harmoniser les concepts utilisés, le champ d’application matériel, les dispositions civiles et procédurales ainsi que le volet pénal de la lutte contre les discriminations. Ces lois ont passé avec succès le contrôle scrupuleux de leur conformité par rapport à la Constitution, à la suite de divers recours en annulation introduits devant la Cour Constitutionnelle.

Evaluation

L’article 52 de la loi antidiscrimination prévoit une évaluation de l’application et de l’efficacité de ces trois lois par les Chambres législatives. “Cette évaluation a lieu après l’audition du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (devenu entre-temps Unia) et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, sur la base d’un rapport soumis aux Chambres législatives par une commission d’experts.” Un Arrêté royal du 18 novembre 2015 régit le fonctionnement de cette commission et stipule, entre autres, qu’Unia en assure le secrétariat. Les experts et leurs suppléants ont été désignés par un Arrêté royal du 6 juillet 2016. 

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