Loi antidiscrimination : de quoi s’agit-il ?
La législation belge antidiscrimination se compose de différents textes de loi applicables à chaque entité fédérale ou fédérée concernée. Au niveau fédéral, c’est la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination qui s’applique.
Contexte de la loi
La loi du 10 mai 2007 a remplacé la loi antidiscrimination du 25 février 2003, qui était venue compléter la loi antiracisme (1981) et la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes (dite ‘loi sur le genre’) (1999). La protection contre les discriminations était ainsi étendue à une série d’autres critères, dont l’orientation sexuelle, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique et le handicap.
Le législateur avait choisi de conserver trois lois distinctes – en l’occurrence une loi antiracisme modifiée, une nouvelle loi antidiscrimination et une loi sur le genre – mais en veillant fortement à harmoniser les concepts utilisés, le champ d’application matériel, les dispositions civiles et procédurales ainsi que le volet pénal de la lutte contre les discriminations.
Depuis son adoption, la loi du 10 mai 2007 a été modifiée à plusieurs reprises, entre autres par une loi du 28 juin 2023 afin de mieux protéger les victimes.
Pour plus d’informations sur les modifications apportées à la loi antidiscrimination du 10 mai 2007 en 2023, lire La loi évolue, les victimes de discriminations mieux protégées
Evaluation régulière
L’article 52 de la loi antidiscrimination prévoit une évaluation périodique de l’application et de l’efficacité de ces trois lois par les Chambres législatives. Cette évaluation a lieu, après l’audition d’Unia et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, sur la base d’un rapport soumis aux Chambres législatives par une commission d’experts.
Pour plus d’informations sur la procédure d’évaluation de la loi, lire Évaluation de la loi antiracisme et de la législation antidiscrimination (2017 et 2022)