Discrimination sur base d’une conviction syndicale
Une employée se voit refuser une promotion parce qu’elle est déléguée syndicale. Un collègue est harcelé par sa supérieure parce qu’il est membre d’un syndicat et signale les situations dysfonctionnelles au sein de l’entreprise. La discrimination sur base des convictions syndicales peut intervenir dans différents domaines et prendre différentes formes.
Définition
La caractéristique protégée de la conviction syndicale couvre à la fois l’affiliation syndicale, la conviction syndicale et l'activité syndicale, à savoir :
- le fait d’adhérer ou d’appartenir à une organisation syndicale ;
- l’activité exercée dans le cadre d’une telle organisation telle que participer à une manifestation ou à une grève ;
- le simple fait d’adhérer à un courant de pensée syndical, sans nécessairement être affilié à un syndicat.
En effet, la jurisprudence adopte une définition large de la notion de conviction syndicale (lire à ce sujet : Tribunal du travail de Gand, 11 juillet 2019 | Unia et Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, 8 décembre 2023 | Unia) : Tribunal du travail de Gand, 11 juillet 2019 et Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, 8 décembre 2023.
La conviction syndicale concerne les travailleurs qui sont membres d'un syndicat, mais aussi les travailleurs qui ne sont pas membres d'un syndicat et qui s'unissent dans une action spontanée (syndicale). Le fait d'être ou non membre d'un syndicat et le fait que le syndicat soutienne ou non l'action n'entrent donc pas en ligne de compte.
Il est également important de noter que cette protection fonctionne toujours dans les deux sens : il peut également y avoir discrimination pour non-appartenance à un syndicat ou une non-participation à une activité syndicale.
Exemples
Suite à un conflit généré par un rythme de travail effréné au sein d’une entreprise, des grèves spontanées se déclarent. Un candidat représentant du personnel, et lui seul de son équipe, est sanctionné plusieurs fois en raison de son comportement.
Cinq ouvriers sont licenciés suite à leur participation à une interruption de travail non approuvée par le syndicat (une grève sauvage).
Une entreprise engage quelques travailleurs d’une autre société mais refuse la candidature de la victime qui ne peut marquer son accord sur une diminution de salaire. L’entreprise estime ne plus pouvoir lui faire confiance car il avait invoqué l’intervention de son syndicat pour maintenir ses conditions salariales.
Un délégué syndical défend des travailleurs et le ton monte au sein de l’entreprise. Un médiateur social trouve finalement une solution, mais l’employeur ne respecte pas l’accord. Suite à cette situation et à son engagement syndical, le délégué syndical est traité d’une façon moins favorable.
Une entreprise pratique une discrimination sur la base de la conviction syndicale lorsqu’elle désavantage systématiquement un syndicat particulier par rapport à un autre syndicat.
La requérante n’est pas encore déléguée, ni candidate, mais la CSC informe son employeur qu’elle va suivre une formation destinée aux délégués. Son employeur refuse le congé et la licencie, en affirmant qu’elle a été trop souvent absente au cours des derniers mois et qu’elle perturbe l'organisation. Le lendemain, il reçoit un recommandé lui indiquant que la requérante est nommée en tant que déléguée.
Une femme exerçait une fonction de cadre par intérim. Elle avait été élue secrétaire syndicale et avait demandé un détachement à temps plein auprès du syndicat. L’employeur a autorisé ce détachement, mais a immédiatement mis fin à la nomination ad interim pour exercer une fonction de cadre. Cela a entraîné une perte de salaire importante pour la femme.
Un chauffeur est délégué syndical. D’importantes tensions apparaissent avec la direction et d’autres travailleurs. Dans le cadre de ces tensions, plusieurs mouvements de grève sont menés et une demande d’intervention psychosociale formelle par le délégué est introduite contre son supérieur. Il est convoqué par la direction pour un processus disciplinaire : lui est reproché d’avoir mal vérifié l’alignement des indicateurs de serrage des roues de son camion, immédiatement après les grèves. Il est licencié pour rupture de confiance.
FAQ par rapport au critère
Ouvrir Comment pouvons-nous vous aider si vous êtes victime de discrimination sur base de la conviction syndicale ?
Unia a conclu un accord de coopération avec la CSC, la FGTB et la CGSLB.
Cet accord de coopération prévoit qu’en cas de discrimination au travail (refus d’embauche, harcèlement, licenciement ou tout autre traitement défavorable), le syndicat assure le suivi actif du dossier et Unia soutient le syndicat juridiquement (avis juridique, mise en avant de la jurisprudence en matière de non-discrimination) et/ou stratégiquement (discussions sur la stratégie à adopter, sur les différentes pistes de solution…).
Ce cadre de collaboration est d’autant plus essentiel à respecter en matière de discrimination sur base de la conviction syndicale. En effet, il est indispensable que le syndicat soutienne pleinement les personnes affiliées et déléguées lorsqu’elles sont traitées de manière défavorable à la suite de leur engagement syndical. Ce type de traitement défavorable touchant à l’essence même de la défense syndicale ainsi qu’à la liberté d’association.
Discrimination sur base d’une conviction syndicale dans la loi
La liberté de réunion pacifique et d’association notamment dans le domaine syndical fait partie des droits fondamentaux, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. Cette liberté est consacrée entre autres par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution belge. Il s’agit d'un des fondements d’une société démocratique. Il est vrai aussi qu’aucune liberté, même fondamentale, n’est absolue. Elle peut donc faire l’objet de certaines limitations. Toutefois, ces éventuelles limitations doivent être soigneusement circonscrites et justifiées, et rester proportionnées.
La réglementation antidiscrimination prévoit également qu’une différence de traitement sur base de la conviction syndicale est prohibée si elle n’est pas justifiée par un but légitime et que les moyens mis en œuvre pour l’atteindre ne sont pas appropriés et nécessaires.
Par ailleurs, les entreprises dites « de tendance » (organisations politiques, syndicales, religieuses...) peuvent exiger, pour certains postes, que les candidats partagent l’éthique de l’entreprise ou de l’organisation concernée.
Qu’est-ce qu’une entreprise de tendance ?
Une entreprise de tendance est une exception à l'interdiction de discrimination. Elle doit strictement respecter les limites précises imposées par les textes légaux.
Les entreprises de tendance peuvent donc demander au candidat de s'identifier à l'éthique de l'entreprise ou de l'institution. Une attitude de confiance et de loyauté envers les fondements de l'organisation peut alors être exigée. Il s'agit d'une application particulière de la notion d'exigence professionnelle essentielle et déterminante. Un parti politique peut, par exemple, demander à ses chargés de missions de s'affilier au parti, car ils ont accès à de l'information stratégiquement sensible.
Une entreprise de tendance, vu l'identité qui la caractérise, ne peut pas appliquer une politique de neutralité. Elle peut toutefois mener une politique de diversité qui tienne compte de son identité.
Deux types d’organisations peuvent se prévaloir du statut d’entreprise de tendance
- Celles qui ont pour objectif inhérent de promouvoir une religion ou une conviction.
- Celles qui se fondent sur une éthique pour conduire leurs activités.
En savoir plus sur la discrimination
Découvrez les autres critères protégésConviction religieuse ou philosophique
Discrimination par exemple parce que vous êtes sikh ou musulman.
Orientation sexuelle
Discrimination par exemple parce que vous êtes homo. À noter que l’orientation sexuelle ne couvre pas les caractéristiques protégées liées au genre.
Signaler une discrimination
Vous vous sentez discriminé ou vous êtes témoin d'une discrimination ? Faites votre signalement en ligne ou appelez le numéro gratuit 0800 12 800 les jours ouvrables entre 9h30 et 13h.