La loi antiracisme en détail

La modification de l'article 150 de la Constitution (7 mai 1999) est pertinente pour l'application de la loi antiracisme en matière de délits de presse. L'article 150 de la Constitution a été complété comme suit en 1999: « Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie. » 

De ce fait, les délits de presse motivés par le racisme ou la xénophobie sont retirés de la compétence de la cour d'assises et relèvent désormais de la compétence du tribunal correctionnel. 

Dans un arrêt n° P.05.0705.N du 13 septembre 2005, la Cour de cassation a jugé que l'article 150 de la Constitution ne renvoie à aucune législation spéciale et que le tribunal correctionnel est également compétent pour les délits de presse motivés par le racisme ou la xénophobie qui ne font pas l'objet de poursuites pénales en application de la loi antiracisme. 

Loi du 15 février 1993

• Agir en justice. Ajout à l’article 5 LAR de la possibilité pour le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme d’agir en justice (art. 7 Loi 15/2/1993).

Loi du 12 avril 1994

• Définition de la discrimination. Ajout à l’article 1 LAR d’une définition de la discrimination (art. 1 Loi 12/4/1994).
• Publicité. Remplacement à l’article 1 LAR des mots « donner publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale » par « donner publicité à son intention de recourir à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne / à la discrimination, à la haine, à la violence ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres » (art. 1 Loi 12/4/1994).
• Peines. Aggravation des peines prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 LAR (art. 1, 2, 4 et 5 Loi 12/4/1994).
• Discrimination dans le domaine des biens et services. Suppression à l’article 2 LAR de l’exigence de caractère public pour la répression de la discrimination dans le domaine des biens et services (art. 2 Loi 12/4/1994).
• Discrimination dans les relations de travail. Insertion de l’article 2bis LAR relatif à la répression de la discrimination dans les relations de travail à l’égard d’une personne. Mention que l’employeur est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés (art. 3 Loi 12/4/1994).
• Délit d'association. Remplacement à l'article 3 LAR des mots « faire partie d’un groupement ou d’une association qui, de façon manifeste et répétée, pratique la discrimination ou la ségrégation raciale ou prône celles-ci » par « faire partie d’un groupement ou d’une association qui, de façon manifeste et répétée, pratique la discrimination ou la ségrégation ou prône celles-ci » (art. 4 Loi 12/4/1994).
• Discrimination par un fonctionnaire. Ajout à l’article 4 LAR que le fonctionnaire doit agir « dans l’exercice de ses fonctions » (art. 5 Loi 12/4/1994).
• Action en justice. Ajout à l'article 5 LAR de la possibilité pour les organisations représentatives des travailleurs, les organisations professionnelles et les organisations représentatives des travailleurs indépendants de se constituer partie civile dans les litiges en matière de relations de travail (art. 6 Loi 12/4/1994).           

Acte du 7 mai 1999

• Interdiction. Insertion de l'article 5bis LAR ce qui rendait possible la condamnation à l’interdiction prévue à l'article 33 du Code pénal (art. 2 Loi 7/5/1999).

Loi du 20 janvier 2003

• Adaptation de la terminologie. Remplacement aux  articles 1, 2, 2bis et 4 LAR des mots « race » par « prétendue race » ; des mots « ségrégation raciale » par  « ségrégation » et des mots « race, couleur de peau, ascendance, origine ou nationalité » par « une prétendue race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou ethnique » (art. 2, 3, 4 et 5 Loi 20/1/2003).
• L’injonction de discriminer. Ajout à l’article 1 LAD que l’injonction de discriminer est considérée comme une discrimination (art. 2 Loi 20/1/2003).
• Discrimination dans les relations de travail. Ajout à l’article 2bis LAR, relatif à la répression de la discrimination dans les relations de travail, que celle-ci peut être exercée non seulement à l’encontre d’une personne, mais aussi à l’encontre d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (art. 4 Loi 20/1/2003).
• Surveillance par des fonctionnaires. Insertion de l'article 5ter LAR stipulant que des fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la loi antiracisme conformément aux dispositions de la loi relative à l'inspection du travail (art. 6 Loi 20/1/2003).

Loi du 23 janvier 2003

• Réclusion. Remplacement à l’article 4 LAR des mots « de travaux forcées » par « la réclusion » (art. 122 Loi 23/1/2003).

Loi du 10 mai 2007

• La loi du 10 mai 2007 abroge les articles 1 à 6 de la loi antiracisme et les remplace par une loi entièrement nouvelle qui est largement orientée vers le droit civil, contrairement à la loi antiracisme initiale. 

Loi du 6 juin 2010

• Surveillance. Remplacement de l'article 34, al. 2, LAR par « ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions du Code pénal social » (art. 66 Loi 6/6/2010).

Loi du 17 août 2013

• Interfédéralisation. Remplacement à l'article 4, 5° LAR des mots « le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, créé par la loi du 15 février 1993 » par « le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l’accord de coopération du 12 juin 2013 » (art. 11 Loi 17/8/2013).

Loi du 15 avril 2018

• Tribunal de l’entreprise. Remplacement à l’article 18 LAR des mots « tribunal de commerce » par « tribunal de l’entreprise » (art. 252 Loi 15/4/2018).

Loi du 21 décembre 2018

• Article 17 Code judiciaire. Remplacement à l'article 32, 1° LAR, des mots « association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins 3 ans à la date des faits, et » par « personne morale » et insertion des mots « et remplissant les conditions prévues à l’article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire » (art. 138 Loi 21/12/2018).

Loi du 5 mai 2019

• Négationnisme. Insertion de l'article 20, 5° LAR relatif à la répression du négationnisme. Cet ajout concerne les génocides qui ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction internationale (art. 115 Loi 5/5/2019).

Voir également, concernant le génocide commis pendant la Seconde Guerre mondiale par le régime national-socialiste allemand : Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre (23 mars 1995).

Loi du 7 avril 2023

• Protection contre les représailles dans la loi sur le bien-être. Remplacement de l'article 6 LAR par : Sans préjudice de l’alinéa 2, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables en cas de harcèlement dans les relations de travail vis-à-vis des personnes visées dans l’article 2, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. En cas de harcèlement dans le cadre des relations de travail, ces personnes peuvent seulement recourir aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, sauf pour ce qui concerne la protection contre des mesures préjudiciables, pour laquelle l’article 15 s’applique. (art. 5 Loi 7/1/2023).
• Protection contre les représailles en dehors du domaine des relations de travail. Modification de l'article 14 LAR - dispositions relatives à la protection contre les représailles en dehors du domaine des relations de travail (art. 6 Loi 7/1/2023).
• Protection contre les représailles dans le domaine des relations de travail. Modification de l'article 15 LAR - dispositions relatives à la protection contre les représailles dans le domaine des relations de travail (art. 7 Loi 7/4/2023).

Loi du 28 juin 2023

• Critères protégés. Remplacement à l’article 3 LAR de la liste des critères protégés par les mots « fondée sur les critères protégés » (art. 2 Loi 28/6/2023) ; Remplacement à l’article 7, § 1 LAR des mots « une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique » par « un ou plusieurs des critères protégés, à l’exception de la nationalité » (art. 5 Loi 28/6/2025).
• Un ou plusieurs critères protégés. Mention des mots « un ou plusieurs critères protégés » aux articles 4, 6° ; 4, 7° ; 4, 8° 4, 9° ; 4, 10° ; 4, 11° et 4, 12° LAR ; aux articles 9, 10 et 11, § 1 LAR ; aux articles 19, 20, 22, 23, 24 et 25 LAR et à l’’article 30 LAR (art. 3, 8, 13, 14, 15 et 17 Loi 28/6/2023).
• Critères protégés supposés et critères protégés par association. L’article 4, 4° LAR est complété comme suit : Ces critères protégés peuvent être réels ou supposés, octroyés en propre ou par association, pris seuls ou en combinaison avec un ou plusieurs critères protégés de la présente loi, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 4, a) Loi 28/6/2023).
• Discrimination cumulée et intersectionnelle. Ajout à l’article 4, 9°/1 LAR d’une définition de la discrimination cumulée et à l’article 4, 9°/2 LAR d’une définition de la discrimination intersectionnelle (art. 4, b) Loi 28/6/2023) ; Ajout d’un chapitre intitulé « Justification des distinctions fondées sur plusieurs critères protégés » (art. 6 Loi 28/6/2023) ; Insertion de l'article 9/1 LAR relatif au régime de justification de la discrimination cumulée et de la discrimination intersectionnelle (art. 7 Loi 28/6/2023) ; Ajout à l’article 12 LAR des mots « discrimination cumulée » et « discrimination intersectionnelle » (art. 10 Loi 28/6/2023) ; Ajout à l'article 16, § 2 LAR des points 3° et 4° en rapport avec le cumul des dommages-intérêts en cas de discrimination cumulative et intersectionnelle (art. 11, d), Loi 28/6/2023) ; Ajout à l'article 29 LAR des mots « discrimination cumulée » et « discrimination intersectionnelle » (art. 16 Loi 28/6/2023).
• Montants forfaitaires. Remplacement à l’article 16, § 2 LAR  de ‘650’ par ‘1.950’ et de ‘1.300’ par  ‘3.900’ et ajout de règles relatives à l’indexation (art. 11, a)-c) Loi 28/6/2023).
• Action en cessation et mesures positives. Ajout à l'article 18 LAR de la possibilité d’ordonner des mesures positives ; Remplacement des mots « peut (...) octroyer une indemnité forfaitaire » par « octroie une indemnité forfaitaire » et suppression de la disposition selon laquelle les mesures de publicité ne peuvent être imposées que si elles sont susceptibles de contribuer à faire cesser l'acte incriminé ou ses effets (art. 12 Loi 28/6/2023).
• Accord des victimes.  Ajout à l’article 33, § 1er LAR que l’accord peut être obtenu des représentants légaux de la victime ou ses ayants droit (art. 18 Loi 28/6/2023) ; Ajout à l’article 31, § 2 LAR de l’exigence de consentement si la victime est décédée ou se trouve dans une situation vulnérable (art. 18 Loi 28/6/2023).
• Octroi de subsides. Insertion de l’article 34/1 LAR : Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et les modalités d’octroi des subsides accordés annuellement aux organisations actives dans le domaine de la lutte contre le racisme ou la xénophobie ou aux projets ayant pour finalité la lutte contre le racisme, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’autorité fédérale (art. 20 Loi 28/6/2023).

Loi du 29 février 2024 (nouveau Code pénal- Livre I)

• Interdiction et application des dispositions du Livre I du Code pénal. Abrogation des articles 27 et 28 LAR dans le cadre du nouveau Code pénal (art. 35, 7° Loi 29/2/2024).

Loi du 29 février 2024 (nouveau Code pénal- Livre II)

• Ne pas se conformer à un jugement ou à un arrêt à la suite d’une action en cessation. Remplacement à l'article 26 LAR des mots « un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50 euros à 1.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement » par « une peine de niveau 1 » dans le cadre du nouveau Code pénal (art. 113 Loi 29/2/2024).
• Dispositions pénales LAR. Abrogation des articles 19 à 25 LAR dans le cadre du nouveau Code pénal (art. 118, 15° Loi 29/2/2024).

Loi du 15 mai 2024

• Surveillance. Ajout à l'article 34 LAR : Ils disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39, 42/1 et 42/2 du Code pénal social lorsqu’ils agissent d’initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d’information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution (art. 132 Loi 15/5/2024).