La Cour d’appel de Bruxelles a confirmé le jugement du Tribunal de première instance de Nivelles qui avait validé le procédé de ‘tests de situation’ tel qu'Unia le propose sur son site internet. Unia était partie à la cause dans cette procédure.

« Unia se réjouit de la décision de la Cour d’appel de Bruxelles, car il s’agit de la première application en justice de cet outil de ‘tests de situation’ développé par Unia. La Cour a confirmé expressément la validité de l’enregistrement de conversations téléphoniques pour prouver des discriminations », souligne Patrick Charlier, directeur d’Unia.

C’est très rare que des dossiers de ce genre arrivent devant le tribunal. Le prononcé de la Cour d’appel de Bruxelles indique qu’il est possible de prouver la discrimination raciale au logement à l’aide de ‘testings’.

Dans cette affaire, un individu était intéressé par la location d’un logement. L’agence immobilière l’a informé par un SMS que l’appartement était déjà loué. Comme le bien restait en ligne, le candidat locataire s’est demandé s’il n’avait pas été discriminé. Il a donc réalisé un ‘test de situation’ avec le soutien d’une association.

Prouver une discrimination n’est pas évident

« Certains candidats locataires, notamment en raison de leur origine ou de la couleur de leur peau, ont de grandes difficultés à louer un logement, voire même à pouvoir le visiter. Et c’est à eux de prouver qu’ils ont été discriminés, ce qui n’est pas toujours évident. Les ‘tests de situation’ peuvent les aider », explique Patrick Charlier.

Un ‘test de situation’ permet de comparer les demandes de deux personnes intéressées par la location d’un logement. Elles ont un profil similaire, mais avec des origines différentes. Dans ce cas-ci, l’agence a annoncé par téléphone à la ‘personne test’ que l’appartement était toujours disponible. Elle a par contre déclaré à la personne ayant un accent africain que l’appartement était déjà loué.

Une grande avancée

L’agence immobilière est condamnée à payer une indemnité de 1.300 euros au candidat locataire discriminé. Elle devra aussi payer 500 euros chaque fois qu’elle discrimine un individu dans le cadre de ce logement ou d’un autre. Un résumé de la décision devra être publié dans les locaux de l’agence et dans la revue périodique de l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI).

« C’est une grande avancée dans la lutte contre les discriminations sur le marché du logement locatif » ajoute Patrick Charlier. Tant les signalements reçus à Unia que diverses études démontrent que les discriminations raciales au logement persistent de manière structurelle dans notre société. En cette journée mondiale de l’habitat, cette décision est l’occasion de rappeler que le droit à un logement est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. « En tant qu’institution nationale des droits humains, la lutte contre la discrimination dans le logement est fondamentale pour nous », rappelle Patrick Charlier, « elle doit s’inscrire dans une politique qui augmente significativement le nombre de logements accessibles aux revenus les plus bas ».