Tribunal du travail Bruxelles, 29 avril 2020
Le CPAS a proposé à une personne touchant un revenu d’intégration sociale un emploi de nettoyage au sein d’une maison de repos dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi CPAS. Le CPAS relève que Madame A. a accepté. Par la suite, le CPAS lui a indiqué que, sur base du règlement de travail du CPAS, cette dernière ne pourrait pas porter le foulard. Madame A. a expliqué que cela était impossible pour elle sur base de ses convictions religieuses. La décision motivée de mars 2018 du CPAS reprend les propos suivants « celle-ci a refusé l’emploi sous l’influence de son frère et de ses convictions religieuses ».
Date : 29 avril 2020
Instance : Tribunal du travail Bruxelles
Critère : conviction religieuse
Décision :
Après un examen approfondi du dossier le tribunal juge que la personne a été victime d'une discrimination indirecte au sens de l'article 4, 3°, de l'ordonnance du 4 septembre 2008.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 29-04-2020
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail Bruxelles, 29 avril 2020
Cour européenne des droits de l’homme, 14 décembre 2023
Cour de Justice de l’Union européenne, 28 novembre 2023
Le tribunal du travail de Liège décide de poser plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la neutralité sur le lieu de travail.