Tribunal du travail Bruxelles, 29 avril 2020

29 Avril 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Le CPAS a proposé à une personne touchant un revenu d’intégration sociale un emploi de nettoyage au sein d’une maison de repos dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi CPAS. Le CPAS relève que Madame A. a accepté. Par la suite, le CPAS lui a indiqué que, sur base du règlement de travail du CPAS, cette dernière ne pourrait pas porter le foulard. Madame A. a expliqué que cela était impossible pour elle sur base de ses convictions religieuses. La décision motivée de mars 2018 du CPAS reprend les propos suivants « celle-ci a refusé l’emploi sous l’influence de son frère et de ses convictions religieuses ».

Tribunal du travail Bruxelles, 29 avril 2020

Date : 29 avril 2020

Instance : Tribunal du travail Bruxelles

Critère : conviction religieuse

Décision :

Après un examen approfondi du dossier le tribunal juge que la personne a été victime d'une discrimination indirecte au sens de l'article 4, 3°, de l'ordonnance du 4 septembre 2008.  

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 29-04-2020

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