Le CPAS a proposé à une personne touchant un revenu d’intégration sociale un emploi de nettoyage au sein d’une maison de repos dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi CPAS. Le CPAS relève que Madame A. a accepté. Par la suite, le CPAS lui a indiqué que, sur base du règlement de travail du CPAS, cette dernière ne pourrait pas porter le foulard. Madame A. a expliqué que cela était impossible pour elle sur base de ses convictions religieuses. La décision motivée de mars 2018 du CPAS reprend les propos suivants « celle-ci a refusé l’emploi sous l’influence de son frère et de ses convictions religieuses ».