Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Conseil d'Etat, 26 septembre 2011
Lors d'un entretien de sélection, un candidat a été interrogé sur son affiliation syndicale. Le candidat n'a pas été retenu et a estimé avoir été victime de discrimination en raison de ses convictions syndicales.
Cour de cassation, 23 septembre 2011
La Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt ayant jugé qu'une école ne pouvait interdire le port du foulard à une enseignante.
partie (civile)
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 21 septembre 2011
En première instance l’auteur des faits avait déjà été condamné sur base de la loi du 23 mars 1995 pour avoir dans un tract mis en doute l’existence des « prétendues » chambres à gaz homicides. Il était également question de plusieurs autres faits de négationnisme et e.a. un autocollant : « Chambre à gaz = mensonge ».
Cour du travail de Liège, division Liège, 20 septembre 2011
Une femme travaille à temps partiel. Lorsque son contrat de travail est résilié, elle reçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un emploi à temps partiel. Elle estime être victime de discrimination.
Cour de justice de l'Union européenne, 13 septembre 2011
La Directive 2000/78 s’oppose à ce qu’une clause d’une CCT fixe à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes sont considérés comme n’ayant plus les capacités physiques pour exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations nationale et internationale fixent cet âge à 65 ans.
Cour de justice de l'Union européenne, 8 septembre 2011
Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge doit être interprétés en ce sens qu’il s’oppose à une mesure prévue par une CCT qui prévoit que, à l’intérieur de chaque grade, l’échelon de rémunération de base d’un agent contractuel du secteur public est déterminé, lors du recrutement de cet agent, en fonction de l’âge de celui-ci.
partie (civile)
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 8 septembre 2011
M. était agent de sécurité dans la société D. depuis 3 ans dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.Il a porté plainte contre son chef d’équipe, qui a tenu à plusieurs reprises devant des témoins des propos racistes.
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, 7 septembre 2011
Cour d’appel de Gand, 7 septembre 2011
Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées.
Conseil d'Etat, 5 septembre 2011
Dans une procédure devant le Conseil d'État, un syndicat doit se faire représenter par un avocat (et non par un conseiller juridique).