Jurisprudence en matière de discrimination

Tenant compte de l'âge, les prestations effectuées, les perspectives d'avenir et les besoins pour la saison suivante un arbitre ne peut plus opérer en première nationale. L'arbitre en question soulève une discrimination sur base de l'âge.

Un homme n'obtient pas un poste et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur le critère protégé 'caractéristique physique'.

Une dame, déclarée médicalement apte, travaille depuis 2004 comme docker reconnu au quota logistique du port d'Anvers. Elle postule pour un emploi de marqueur de conteneurs au quota général. Pour cet emploi, elle doit subir un nouvel examen médical, dont les critères sont définis dans un "manuel de qualité". En raison de son diabète de type 1, elle est automatiquement rejetée sans examen spécifique. Son affaire est rejetée par le tribunal du travail dans un jugement daté du 2 mars 2010.

Traduit avec DeepL.com (version gratuite)

Un homme déclare à la police qu’il ne souhaite pas entrer en contact avec des policiers noirs, bruns ou Juifs car il va les tuer. Entretemps il fait le salut hitlérien.

Un homme fait la file devant un guichet de De Lijn à la gare de Leuven. Devant lui une femme somalienne, ce qui ne lui plaît pas. Il la frappe à la tête, donne un coup de pied dans son dos et lui dit qu’il veillera à ce qu’elle soit renvoyée dans son pays. 

Une femme a un comportement bizarre dans un magasin. Arrivée à la caisse le gérant lui demande de montrer son sac. Avant l’arrivée de la police le gérant est frappé, traité e.a. de chien et de raciste. 

Lors d'un entretien de sélection, un candidat a été interrogé sur son affiliation syndicale. Le candidat n'a pas été retenu et a estimé avoir été victime de discrimination en raison de ses convictions syndicales.

La Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt ayant jugé qu'une école ne pouvait interdire le port du foulard à une enseignante.