Tribunal du travail de Charleroi, 10 janvier 2020

10 Janvier 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Tribunal du travail

Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination.

Tribunal du travail de Charleroi, 10 janvier 2020

Date: 10 janvier 2020

Instance: Tribunal du travail de Charleroi

Critère: handicap

Décision :

Il est bien question de discrimination et l’institutrice peut prétendre à une indemnité de six mois de salaire même si depuis lors la situation est régularisée puisqu’il existe un risque de récidive.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Charleroi, 10-01-2020