Tribunal du travail de Charleroi, 14 octobre 2019

14 Octobre 2019
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Tribunal du travail

Un chauffeur est délégué syndical. D’importantes tensions apparaissent avec la direction et d’autres travailleurs. Dans le cadre de ces tensions, plusieurs mouvements de grève sont menés début avril 2016 et une demande d’intervention psychosociale formelle par le délégué est introduite contre son supérieur. Il est convoqué par la direction pour un processus disciplinaire : lui est reproché d’avoir mal vérifié l’alignement des indicateurs de serrage des roues de son camion, immédiatement après les grèves. Il est licencié pour rupture de confiance.

Tribunal du travail de Charleroi, 14 octobre 2019

Date: 14 octobre 2019

Instance: Tribunal du travail de Charleroi

Critère : conviction syndicale

Décision :

Pour démontrer la discrimination, le requérant relate que d’autres chauffeurs ayant commis des faits plus graves n’ont pas été sanctionnés. Le tribunal relève que le motif de licenciement – avoir mal rempli sa feuille de route – est futile et ne peut être le seul motif réel du congé. Le test de comparaison démontre que d’autres travailleurs ont été mieux traités : certains chauffeurs ont commis des délits de fuite sans être sanctionnés. Or, il est établi que les activités syndicales du requérant dérangeaient. Le tribunal estime donc qu’il existe, grâce à « un ensemble de faits combinés qui sont autant d’indices d’une présomption », une présomption de discrimination directe non renversée, et conclut au paiement de l’indemnité.

Unia n’était pas partie à la cause

En abrégé : Trib.trav.Charleroi, 14-10-2019

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