Ancien Code pénal (jusqu'au 1 septembre 2026) : règles pour les délits de haine
Aggravation facultative de la peine
Concerne : art. 422quater C. pén. (abstention coupable), art. 438bis C. pén. (atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile), art. 442ter C. pén. (harcèlement), art. 453bis C. pén. (atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes), art. 514bis C. pén. (incendie), art. 525bis C. pén. (destruction de constructions, de machines à vapeur ou d’appareils télégraphiques), art. 532bis C. pén. (destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières) en art. 534quater C. pén. (graffiti et dégradation de propriétés immobilières).
Aggravation obligatoire de la peine
Concerne: art. 405quater C. pén. (meurtre, coups et blessures et (tentative d’) administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé) et art. 417/20 C. pén. (actes à caractère sexuel non consentis).
Facteur aggravant: art. 78bis en 78ter C. pén.
Concerne : tous les autres délits.
(voir Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (modifications du Code pénal) + Loi du 14 janvier 2013 modifiant l’article 405quater du Code pénal + Loi du 21 mars 2022 modifiant le code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel + Loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis)
Régime transitoire dans le cadre du nouveau Code pénal
À partir du 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal entre en vigueur. Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026, l’ancien Code pénal reste en principe applicable, c’est-à-dire celui qui était en vigueur au moment des faits. Le nouveau Code pénal ne s’applique donc pas automatiquement aux dossiers plus anciens.
Il existe toutefois une exception importante. Si le nouveau Code pénal est plus favorable à la personne concernée, par exemple parce qu’il prévoit une peine moins lourde, le juge doit malgré tout appliquer le nouveau droit.
En revanche, les nouvelles dispositions plus sévères ne peuvent pas être appliquées rétroactivement aux faits commis avant le 1er septembre 2026. Dans les affaires en cours, il faudra donc parfois déterminer si l’ancien ou le nouveau droit est le plus favorable à la personne prévenue.