Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 23 juin 2026

Les faits

Des jeunes prenaient rendez-vous avec des hommes gays via le site de rencontre Grindr. Les rendez-vous avaient lieu dans un parc. Une fois sur place, les victimes étaient insultées (traitées de « pédophile », de « sale pédé » …), frappées et, le cas échéant, volées sous la menace d’un couteau ou d’une arme à feu. Dans plusieurs cas, des cartes bancaires, des codes et des téléphones portables ont également été dérobés et utilisés pour retirer de l’argent.
Deux prévenus ont été identifiés et poursuivis pour une dizaine de faits commis à l’encontre de différentes victimes entre avril et juin 2024. 
Quatre victimes se sont constituées partie civile en première instance aux côtés d’Unia. En appel, seule une victime et Unia ont interjeté appel contre le jugement. Les autres victimes avaient déjà obtenu une indemnisation.

Qualification juridique

Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour :

• Extorsion (article 470 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme facteur aggravant (article 78bis et 78ter ancien Code pénal).
• Vol avec violence (article 468 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme facteur aggravant (article 78bis et 78ter ancien Code pénal).
• Attentat à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile (article 434 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 438bis ancien Code pénal).
• Coups et blessures volontaires causant une maladie paraissant incurable ou une incapacité de travail personnel de plus de 4 mois (article 400 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
• Fraude informatique (article 504quater ancien Code pénal).
• Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
• Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 329 ancien Code pénal).
• Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).

Décision

La cour a estimé que tous les faits reprochés étaient prouvés. Contrairement au tribunal correctionnel, la cour a également considéré comme prouvé que les deux prévenus étaient impliqués dans les faits du 21 juin 2024 à l’égard de la victime qui avait introduit un recours avec Unia. Par ailleurs, la cour a estimé qu’un couteau avait bel et bien été utilisé lors des faits du 13 juin 2024.
La cour a estimé que les prévenus avaient agi avec un mobile discriminatoire. Cela pouvait être déduit du fait qu'ils avaient délibérément choisi leurs victimes - en l'occurrence des hommes gays -, qu'ils avaient utilisé la violence gratuitement et qu'ils avaient insulté leurs victimes (notamment en les traitant de « pédé »).
La cour a réduit la peine d'emprisonnement du principal accusé de 7 à 6 ans car, malgré la gravité exceptionnelle des faits, elle a tenu compte de son jeune âge, de ses aveux quasi complets, de sa démonstration de remise en question, l’indemnisation des victimes qu’il avait entamée et les efforts qu’il avait fournis depuis sa prison. Le deuxième prévenu a été condamné à une peine d’emprisonnement de 40 mois, dont la moitié avec sursis pendant 5 ans. En première instance, cette peine était encore de 3 ans d’emprisonnement (dont 2 ans avec sursis). Les deux prévenus ont en outre été privés, pendant cinq ans, de leur droit de vote ainsi que de plusieurs autres droits civils et politiques.
Les indemnités précédemment accordées à différentes victimes ont été maintenues. Par ailleurs, la cour a accordé à une autre victime une indemnité provisoire de 5 000 euros et a désigné un expert judiciaire chargé d’évaluer plus en détail le préjudice subi par celle-ci.
Alors que le tribunal correctionnel avait accordé à Unia une indemnité de 500 euros, la cour d'appel a accordé une indemnité symbolique d'un euro.

Points à retenir

• Cet arrêt montre qu’un motif discriminatoire peut résulter non seulement de propos explicitement homophobes, mais aussi du « modus operandi » (mode opératoire), à savoir la sélection systématique des victimes en fonction de leur orientation sexuelle. La cour a notamment accordé de l’importance au caractère récurrent des faits, aux insultes utilisées et au choix des victimes.
• Le mode opératoire des prévenus – établir le contact via le site de rencontre Grindr – n’est pas nouveau et est assez courant. Afin de prévenir les risques d'agression, l'association Ex Aequo a listé une série de conseils pour les personnes utilisant ces sites de rencontres.
• Le principal accusé a indiqué qu’il reconnaissait avoir établi à tort un amalgame entre l’homosexualité et la pédophilie. 

Unia était partie à la procédure.

En abrégé: Bruxelles (11e chambre), 23/6/2026 – Numéro de rôle 2025/CO/893