Cour de cassation, 13 janvier 2026

Les faits

Le 5 septembre 2018, la VRT a diffusé un reportage sur le mouvement Schild & Vrienden (mouvement de jeunesse se réclamant de la droite nationaliste flamande). Ce reportage a révélé que, dans les groupes de discussion fermés de Schild & Vrienden, un très grand nombre de matériel raciste et négationniste était échangé.

Dans un arrêt rendu le 20 juin 2025, la cour d'appel de Gand a confirmé la condamnation du leader et de 5 membres du mouvement Schild & Vrienden :

• DVL a été condamné à un an de prison (avec un sursis de 3 ans) et à une amende de 1.600 euros.
• BS a été condamné à une peine de travail de 80 heures et à une amende de 1.600 euros.
• JVO a été condamné à une peine de travail de 60 heures et à une amende de 1.600 euros.
• ADV et JG ont chacun été condamnés à 3 mois de prison (avec un sursis de 3 ans) et à une amende de 1.600 euros.
• WD a bénéficié d'une suspension simple pendant une période probatoire de 3 ans.

Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par DVL, BS, JVO, ADV et JG.

Décision

La Cour de cassation rejette les pourvois en cassation. Selon la Cour de cassation, plusieurs moyens invoqués en cassation reposent sur une lecture erronée de l'arrêt ou sur une appréciation incontestable des faits par la cour d'appel.

L'un des moyens invoqués était que l'arrêt aurait rejeté un rapport d'expert, mais pas les preuves qui s'appuyaient sur ce rapport d'expert. Selon la Cour de cassation, ce moyen repose sur une lecture erronée de l'arrêt qui juge sans équivoque « qu'il n'existe aucun élément de preuve qui soit le fruit du rapport d'expert rejeté ».

Il a également été avancé que le groupe Schild & Vrienden avait 2 identités (ou 2 visages). Une identité publique pour le grand public (à laquelle aucun comportement punissable ne peut être reproché) et une identité qui se manifeste dans un groupe fermé Facebook et Discord (à laquelle des comportements punissables peuvent être reprochés). Il n'aurait pas été démontré que les requérants faisaient sciemment et volontairement partie de l'identité punissable de Schild & Vrienden. Selon la Cour de cassation, ce moyen repose également sur une lecture erronée de l'arrêt. Le fait que le groupe ait 2 identités n'empêche pas la cour d'appel de conclure que les requérants en cassation faisaient sciemment et volontairement partie du groupe et se sont ainsi rendus coupables du délit d'association.

Il a également été avancé que les groupes fermés Facebook et Discord n'auraient pas un caractère public au sens de l'article 444 du Code pénal. La Cour de cassation estime que l'envoi de messages, au sein d'un groupe fermé ou à accès limité d'une plateforme de communication ou de médias sociaux, aux membres du groupe, doit être considéré comme l'envoi d'un écrit au sens de l'article 444, dernier alinéa, de l'ancien Code pénal. Il s'agit d'un écrit qui n'a pas été rendu public, mais qui a néanmoins été envoyé ou communiqué à plusieurs personnes.

Il a également été fait référence au fait que les conclusions déposées lors de l'audience (en vue de fixer de nouveaux délais de conclusion et une nouvelle date d'audience) ont été rejetées par la cour d'appel pour cause de retard sans que cela soit motivé. Mais la Cour de cassation souligne que la cour d'appel a bien examiné les arguments avancés et y a répondu.

Unia était partie à la cause.

En abrégé: Cass., 13/1/2026 - Numéro de rôle P.25.1055.N/1

Législation:

• Article 14.1 Pacte relatif aux droits civils et politiques (16 décembre 1966) (article 14.1 PIDCP)
• Article 6 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 6 CEDH)
• Article 149 Constitution
• Article 6.5, article 8.17 et article 8.18 Code civil
• Article 11 et article 17 Code judiciaire
• Article 4, article 27 et article 32 Titre Préliminaire Code d’instruction criminelle
• Article 152 Code d’instruction criminelle
• Article 20, 3° et 4° et article 22 Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (loi antiracisme) (30 juillet 1981)
• Article 1 Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (loi négationnisme) (23 mars 1995)