Cour d'appel d'Anvers, 31 janvier 2008
Un commissaire de police, également professeur à l’école de police, est poursuivi pour falsification de procès-verbaux, perquisitions illégales, atteinte à l’intégrité physique et violences excessives à l’égard de personnes d’origine turque.
[Première instance: Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 5 avril 2007]
[Cassation: Cour de cassation, 27 mai 2008]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Les faits datent du 11 février 2003. Le jour de la fête du sacrifice 5 membres d’une famille turque sont concernés par un incident en rue. Ils ont été embarqués par une patrouille de police et au poste sont victimes de violences alors qu’un des policiers présents tient les propos suivants : « 5 agneaux viennent de rentrer. La fête du sacrifice peut commencer ».
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 20, 1° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
Décision
Le prévenu a été condamné à une peine de prison de 4 ans (dont 1 an ferme et le reste avec sursis pendant 5 ans) et à une amende de 250 euros. Le prévenu a été déchu de certains droits pendant 5 ans.
La cour d’appel estime que les propos, peu importe qui les a prononcés, ne sont que l’expression verbale d’un climat et une façon de travailler créés par le prévenu, et qui démontre qu’il visait un comportement différent, violent et haineux envers les personnes arrêtées suite à leur ethnie et origine.
Unia était partie à la cause.