Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 18 avril 2006
Daniel Féret, président du Front National, et un de ses collaborateurs sont condamnés pour avoir diffuse plusieurs tracts, dessins et brochures et édité sur un site web qui constituaient des incitations à la discrimination, à la ségrégation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique. Ces mêmes publications on été considérées comme une intention de recourir à la discrimination ou à la ségrégation.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 4 juin 2003]
[PM - Appel: Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 18 avril 2006]
[Cassation: Cour de cassation, 4 octobre 2006]
[Cour européenne des droits de l'homme: Cour européenne des droits de l'homme, 16 juillet 2009]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).
- Faire partie de ou prêter son concours à un groupement ou une association qui, de manière manifeste et répétée, pratique la discrimination ou la ségrégation raciale (article 3 loi antiracisme 1981 – actuellement article 252 Code pénal).
Décision
L’asbl Front National a été acquittée en ce que la prévue de sa participation effective à la commission des délits n’a pas été rapportée.
Daniel Féret a été condamné a une peine de travail de 250 heures et a été frappe d’inéligibilité pour une durée de 10 ans.
Unia était partie à la cause.