Cour d'appel de Liège, 17 mai 2004
Le prévenu est condamné pour infraction à l'article 1 (incitation et publicité à son intention de discriminer) de la loi du 30 juillet 1981. Il n'est pas condamné du chef de l'article 3 de cette même loi sur base du principe non bis in idem ayant déjà été condamné pour cette infraction par la cour d'appel le 5 février 2003.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 17/05/2004
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit d’adhésion
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).
- Faire partie de ou prêter son concours à un groupement ou une association qui, de manière manifeste et répétée, pratique la discrimination ou la ségrégation raciale (article 3 loi antiracisme 1981 – actuellement article 252 Code pénal).
Point d'attention
Il faut remarquer que la cour d'appel réduit la peine et déclare irrecevable l'action du Centre pour manque d'intérêt personnel malgré les missions légales du Centre.